En
outre et tel que rappelé ci-dessus, la jurisprudence du Tribunal fédéral interdit de
déterminer la punissabilité de l’acte en cause selon l’ancien droit et de fixer la peine
sur la base du nouveau droit lorsque les infractions sont de même nature (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_1308/2020 du 5 mai 2021 consid. 4.2.2 et les références
citées).
8.5.2 En ce qui concerne l’art. 118 LEtr (respectivement LEI), l’auteur doit avoir un
comportement frauduleux qui induit l’autorité en erreur, ce qui l’amène à accorder
ou renouveler une autorisation. L’erreur doit avoir comme objet les faits.