I.A.1 et
I.B.1 AA peut fonder une telle violation, il est en revanche douteux que ces actes –
à l’exception de certains faits plus graves, à savoir le fait de l’avoir obligée à mentir
sur son identité et de l’avoir renvoyée au Togo –, pris isolément, fondent, en tant
que différents actes uniques, chacun une violation du devoir d’assistance ou
d’éducation. Partant, de l’avis de la Cour, il ne saurait être retenu qu’il s’agit
d’infractions de situation. En revanche, il ne saurait pas non plus être retenu une
« unité juridique d’actions », car de l’avis de la Cour, il ne ressort pas de l’art.