4.2.2 et les
références citées).
8.2.2 Selon l’art. 97 al. 1 let. c CP, dans sa teneur actuelle depuis le 1er janvier 2014,
l’action pénale se prescrit par 10 ans si la peine maximale encourue est de 3 ans.
Jusqu’au 31 décembre 2013, la prescription de l’action pénale était de 7 ans (art.
97 al. 1 let. c aCP).
8.2.3 L’art. 98 CP prévoit que la prescription court dès le jour où l’auteur a exercé son
activité coupable (let. a), dès le jour du dernier acte si cette activité s’est exercée à
plusieurs reprises (let. b) ou dès le jour où les agissements coupables ont cessé
s’ils ont eu une certaine durée (let.