Dans le
cas d’espèce, les infractions reprochées aux prévenus sont passibles d’une peine
privative de liberté de 3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans ce contexte, il
est enfin important de rappeler que la jurisprudence récente du Tribunal fédéral
interdit de déterminer la punissabilité de l’acte en cause selon l’ancien droit et de
fixer la peine sur la base du nouveau droit lorsque les infractions sont de même
nature (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1308/2020 du 5 mai 2021 consid. 4.2.2 et les
références citées).
8.2.2 Selon l’art.