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CP, en soumettant les actes qui ont été commis avant l’entrée en vigueur du
nouveau droit aux dispositions du nouveau droit concernant la prescription de
l’action pénale, si celles-ci sont plus favorables aux auteurs desdits actes. Dans le
cas d’espèce, les infractions reprochées aux prévenus sont passibles d’une peine
privative de liberté de 3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire.