a également conclu au classement des
infractions LEtr antérieures au 20 décembre 2012, faisant valoir qu’il convient
d’examiner la punissabilité des infractions de manière indépendante et pour
chacune d’elles le droit le plus favorable ; celles avant le 20 décembre 2012 sont
dès lors prescrites.
8.2 Principes juridiques
8.2.1 Aux termes de l’art.