7. Disjonction de la procédure
7.1 Arguments des parties
7.1.1 Aux débats en appel, les défenseurs des prévenus ont en substance relevé que la
disjonction opérée par le Ministère public est une disjonction artificielle, contraire au
principe de l’unité de la procédure. Ils ont relevé que les nouvelles infractions mises
en accusation se basent sur les mêmes faits que celles de la présente procédure,
les faits renvoyés dans la seconde procédure étant ainsi trop identiques pour
justifier une disjonction.
7.2 Principes juridiques
7.2.1 Selon l’art. 30 du Code de procédure pénale (CPP ;