Quant à celui du prévenu, il est limité aux verdicts de
culpabilité pour violation du devoir d’assistance ou d’éducation avec les
conséquences en matière de frais et dépens et de condamnation sur le plan civil,
au refus d’allouer une indemnité et l’absence de distraction de frais pour les
classements et la libération intervenus, la quotité de la peine, le montant de
l’indemnisation du mandat d’office et la confiscation de certains documents. Quant
aux modalités des effacements des profils ADN et des données signalétiques
biométriques, celles-ci ne peuvent entrer en force avant que la peine ne le soit.