D page 7), sans renvoyer
l’indemnisation pour l’excédent des jours de détention du 11 mai 2016 au 10 février
2017 et des mesures de substitution du 10 février 2017 au 10 mars 2019 à la
procédure demeurée en instruction après la disjonction du 31 octobre 2019 (BJS 16
2579), la totalité des jours de détention et des mesures de substitution étant objets
de l’acte d’accusation (chiffre II A 1.1 et 1.2) fondant la saisie du Tribunal de
jugement et le jugement PEN 19 926/927 objet de l’appel,