III. Reconnu la prévenue coupable d’infraction à la LEI (anciennement LEtr) pour les faits
commis le 28 août 2014, le 18 janvier 2016 et le 27 avril 2016.

B. Ne pas donner d’autres suites à la procédure en ce qui a trait aux préventions suivantes :

I. Violations du devoir d’assistance et d’éducation commises à réitérées reprises par le fait