Renvoyer l’acte d’accusation au Ministère public pour qu’il adresse au Tribunal de première instance
un acte d’accusation complet, portant sur l’ensemble des préventions dont ont été inculpés les
prévenus en date du 2 juillet 2021.

Au fond :

1. Au pénal

A. Constater que le jugement de première instance est entré en force de chose jugée dans la
mesure où le Tribunal a