- à la Police des étrangers de la Ville de Bienne, pour information et avec la mention
que s’agissant de la peine et de l’expulsion prononcées, le caractère exécutoire du
jugement peut encore être remis en cause par un recours en matière pénale au
Tribunal fédéral ayant un effet suspensif
- à la Police des étrangers de la Ville de Bienne, dans les 10 jours dès l’échéance du
délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance de recours,
avec attestation d’entrée en force ainsi qu’avec un exemplaire du jugement avec
anonymisation personnalisée
- au Tribunal régional Jura bernois-Seeland