- à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales, dans les
10 jours dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la
décision de l’instance de recours
- à la Police des étrangers de la Ville de Bienne, pour information et avec la mention
que s’agissant de la peine et de l’expulsion prononcées, le caractère exécutoire du
jugement peut encore être remis en cause par un recours en matière pénale au
Tribunal fédéral ayant un effet suspensif