38. Communications
38.1 En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit
être communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers, dès
lors que le prévenu est ressortissant d’un pays étranger. Il s’agit en l’espèce de la
Police des étrangers de la Ville de Bienne en vertu de l’art. 4 de l’ordonnance
portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les
étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201