36. Inscription de l’expulsion au Système d’information Schengen (SIS)
36.1 L’inscription au SIS de l’expulsion prononcée à l’égard du prévenu n’a pas été
examinée par la première instance, alors qu’elle était tenue de le faire, étant
précisé que cette question n’est pas soumise au principe d’accusation (ATF 146 IV
172 consid. 3.2.5). En outre, il sied de préciser que le Tribunal fédéral a jugé que
l’inscription de l’expulsion au SIS, n’ayant pas le caractère d’une sanction, n’est
pas concernée par le principe de l’interdiction de la reformatio in peius ;