51 CP).
24.2 Lors de sa remise en liberté le 20 avril 2017, le prévenu a fait l’objet de mesures de
substitution (D. 966) jusqu’au 26 mai 2017 (D. 87). Au vu du fait que ces mesures
de substitution ont été en vigueur à peine plus d’un mois et qu’elles n’ont entraîné
qu’une restriction extrêmement faible de la liberté personnelle du prévenu, aucune
imputation ne sera effectuée sur la peine à ce titre.

VI. Expulsion