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15.2 Selon l’art. 2 al. 2 CP, le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits
commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement
qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur
au moment de l’infraction. En l’espèce, dès lors que les infractions retenues ont été
commises avant l’entrée en vigueur du nouveau droit et que le nouveau droit
n’aboutit pas à un résultat concret plus clément, il convient d’appliquer l’ancien
droit, conformément au principe de la lex mitior.