Les
obligations de remboursement en lien avec l’indemnisation de la défenseuse
d’office peuvent également être revues. Les modalités d’effacement des données
signalétiques et du profil ADN prélevés étant dépendantes de la peine fixée et de la
mesure d’expulsion, celles-ci ne sont pas non plus entrées en force. Pour le
surplus, le jugement de première instance est entré en force de chose jugée, ce
qu’il conviendra de constater dans le dispositif du présent jugement.