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2. que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques
prélevées sur la personne de A.________ soit soumise après l’échéance du délai prévu par
la loi à l’autorité compétente (art. 17 al. 4 en relation avec l’art. 19 al. 1 de l’Ordonnance sur
le traitement des données signalétiques biométriques) ;
3. […] ;
4. […] ;
5. la restitution du téléphone mobile iPhone noir (cassé), IMEI 3592210076503079 à
C.________, dès l’entrée en force du présent jugement ;