18. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
18.1 L’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne
de A.________, répertoriées sous le PCN F.________ (D. 350), se fera selon la
réglementation de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques
biométriques (RS 361.3).
18.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.