21 du Règlement susmentionné se réfère. Il est
également tenu compte des effets pour la personne concernée d’un refus d’entrée
et de séjour dans l’Espace Schengen (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1178/2019 du
10 mars 2021 consid. 4).
17.3 Selon l’art. 96 CAAS, seuls les ressortissants d’Etats tiers peuvent être signalés
aux fins de non-admission. Selon l’art. 3 ch. 4 du Règlement (UE) 2018/1861, on
entend par « ressortissants d’Etat tiers », toute personne qui n’est pas citoyenne de
l’Union européenne au sens de l’article 20 par.