a du Règlement [UE] 2018/1861 du Parlement européen et du conseil sur
l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information
Schengen dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention
d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement [CE]
no 1987/2006 est bel et bien réalisée lorsque la personne en cause est condamnée
pour une infraction pour laquelle la commination de la sanction pénale est d’une
année de peine privative de liberté ou plus.