et sur le bureau SIRENE [ordonnance N-SIS ;
RS 362.0] ; « Die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS wird vom
urteilenden Gericht angeordnet »).
17.2 Le Tribunal fédéral a récemment précisé que la condition posée par l’art. 24 ch. 2
let. a du Règlement [UE] 2018/1861 du Parlement européen et du conseil sur
l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information
Schengen dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention
d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement [