32. Communication
32.1 En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit
être communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il
s’agit en l’espèce du Service des migrations de l’Office de la population et des
migrations en vertu de l’art. 1 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale
sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201).

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Dispositif

La 2e Chambre pénale :