cas, être tombée sans nulle intervention d’une tierce personne dans la rampe de
parking.
13.6 Ainsi, il y a lieu de reconnaître la prévenue coupable de l’infraction d’induire la
justice en erreur, au sens de l’art. 304 al. 1 CP.
13.7 Les atténuation et exemption possibles de la peine (art. 304 ch. 2 et 308 al. 2 CP)
seront examinées dans les considérants topiques (ch. V.17 ci-dessous).

V. Peine

14. Règles générales sur la fixation de la peine
14.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 267-269).