13. Induire la justice en erreur
13.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction d’induire la
justice en erreur au sens de l’art. 304 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), ainsi
que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs
pertinents de la première instance (D. 265-266), en rappelant les quelques
compléments qui suivent.
13.2 Il est répété que l’infraction est commise lorsque l’auteur dénonce auprès d’une
autorité des faits relatifs à une infraction pénale inexistante. Il doit agir
intentionnellement. Le dol éventuel suffit pour ce qui est du fait de dénoncer.