1 de
l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale
sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201). Cette communication se justifie
également aux fins de mise en œuvre de l’expulsion (art. 2 de l’ordonnance sur
l’exécution judiciaire [OEJ ; RSB 341.11] et art. 4 al. 2 let. a OiLFAE).

35
Dispositif

I. La 2e Chambre pénale :

A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 23 juin 2020 est entré en
force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a

I.