31. Inscription au SIS
31.1 En ce qui concerne l’inscription de la mesure d’expulsion dans le Système
d’information Schengen (SIS), telle qu’ordonnée par la première instance, elle ne
saurait être confirmée. En effet, selon l’art. 96 de la Convention d’application de
l’Accord de Schengen (CAAS), seuls les ressortissants d’Etats tiers peuvent être
signalés aux fins de non-admission. Selon l’art. 3 ch. 4 du Règlement (UE)
2018/1861, on entend par « ressortissants d’Etat tiers », toute personne qui n’est
pas citoyenne de l’Union européenne au sens de l’article 20 par. 1 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne.