15. Cadre légal, concours
15.1 Pour ce qui est du cadre légal des infractions retenues, il y a lieu de relever que vu
le nombre très importants d’infractions retenues, l’art. 49 al. 1 CP trouve
application. Il sied néanmoins de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, en cas de circonstances atténuantes ou de pluralité d’infractions, il n’y a
lieu de s’écarter du cadre légal de base de l’infraction la plus grave pour fixer la
peine qu’en présence de circonstances exceptionnelles et faisant apparaître la
peine encourue pour l’acte considéré comme trop sévère ou trop clémente dans le
cas concret (ATF 136 IV 55 consid.