Dommages : indéterminé
PP/PC : C.________ (selon appréciation du Juge)

3
I.3 Violation de domicile (art. 186 CP)
3.1 Le 24 juin 2019 à 14:37 heures, à Biel/Bienne, rue D.________, au préjudice de
E.________ SA, par le fait de s’être introduit dans le magasin en dépit d’une
interdiction d’entrée datée du 2 mars 2019 ;
Plaignant : E.________ AG, repr. par F.________
3.2