16. Cadre légal
16.1 Dans la présente affaire, le cadre légal va de 6 mois à 10 ans de peine privative de
liberté, étant précisé que le minimum précité ne lie pas la 2e Chambre pénale en
raison du degré de réalisation de l’infraction. Toutefois, à défaut de circonstances
exceptionnelles faisant apparaître la peine encourue pour les actes considérés
comme trop sévère ou trop clémente dans le cas concret, il n’y a pas lieu de s’écarter
du cadre légal de base de l’infraction (ATF 136 IV 55 consid. 5.8).