En l’espèce, seules la qualification juridique de l’infraction et la fixation de la peine
sont remises en cause. Il conviendra également de revoir la question des frais
judiciaires et celle des obligations de remboursement liées à la rémunération et aux
honoraires du défenseur d’office. Les modalités d’effacement prévues pour les
données signalétiques biométriques ainsi que pour le profil ADN ne sont pas
susceptibles d’entrer en force indépendamment des peines prononcées et seront
donc aussi réexaminées.