19. Genre de peine et cadre légal
19.1 Le choix du genre de peine opéré en première instance (peine pécuniaire pour les
infractions encore retenues) ne prête pas le flanc à la critique. La Cour peut dès
lors confirmer le premier jugement sur ce point.
19.2 S’agissant du cadre légal, il peut également être renvoyé au premier jugement.