Le Parquet général (D. 546) :
1. Constater que le jugement de première instance du 28 novembre 2019 est entré en force de
chose jugée dans la mesure où :
- il classe la procédure pénale contre A.________ concernant les préventions de viol (en
application de l’art. 329 al. 4 et 5 CPP), de lésions corporelles simples (vu la
prescription), de voies de fait et d’injure (vu le retrait de la plainte pénale), sans
allocation d’indemnité ni distraction de frais pour cette partie de la procédure (ch. I.1. du
dispositif du jugement) ;
- il fixe l’indemnité pour la défense