42. Effacement des profils ADN et des données signalétiques biométriques
42.1 L’effacement des profils ADN et des données signalétiques biométriques prélevés
sur la personne de A.________, répertoriés sous les PCN Z.________ et PCN
AA.________ se fera selon la réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de
profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes
inconnues ou disparues (loi sur les profils d'ADN ; RS 363), ainsi que de
l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques (RS 361.3).
Il est renvoyé au dispositif pour les détails.