21. Cadre légal, concours
21.1 Dans la présente affaire, le cadre légal de la peine privative de liberté est celui très
général fixé par les art. 19 al. 2 LStup et 40 CP en concours avec 305bis CP, à
savoir une peine privative de liberté d’un an et 1 jour au moins à 20 ans au plus.
21.2 Quant à la peine pécuniaire, le cadre légal maximal s’étend jusqu’à 180 joursamende (art. 34 al. 1 CP).

22. Eléments relatifs aux actes
22.1 S’agissant des éléments théoriques relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux
motifs pertinents de la première instance (D. 1508).