.
20.2 Application dans le cas d’espèce
20.2.1 En préambule, il est précisé que la commission de rédaction de l’Assemblée
fédérale a publié un erratum relatif à l’art. 135 al. 1bis CP concernant une erreur de
traduction du texte légal dans la version française du Code pénal (erratum de la