Entré en vigueur le 1er avril 2002, cet alinéa complète
l’art. 135 al. 1 CP, afin d’incriminer leur simple acquisition ou leur simple
possession, qui demeuraient non punissables jusqu’alors (ATF 131 IV 16 ;
ATF 128 IV 25 consid. 3a).
16.3 En ce qui concerne la notion de possession, la jurisprudence précise qu’elle entre
aussi en ligne de compte lorsqu’une personne détient la maîtrise effective d’une
image informatique et a la volonté de l’exercer.