Les chiffres IV.7, IV.8,
IV8a et IV.12 du dispositif du jugement de première instance ont également été
contestés par le prévenu. La fixation de la rémunération du mandat d’office du
défenseur n’a pas été contestée, mais l’obligation de remboursement est
susceptible d’être revue. Les modalités d’effacement du profil ADN et des données
signalétiques biométriques ne sont pas susceptibles d’entrer en force
indépendamment des peines prononcées. Pour le surplus, le jugement n’étant pas
contesté, les autres points ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée, ce qu’il
conviendra de constater dans le dispositif du présent jugement.