II.3,
publiée sur le site internet http://www.justice.be.ch). En l'espèce, la note peut être
reprise telle quelle en vue de la fixation des honoraires selon l'ORD, étant précisé
qu’une durée de 5 heures sera ajoutée, pour prendre en compte l’audience des
débats de seconde instance et la prise de connaissance du présent jugement.

IX. Ordonnances

31. Objets séquestrés
31.1 Le sort des objets séquestré est entré en force.