La note est dès lors réduite de 6 heures
pour cette raison.
- Comme mentionné ci-dessus, le temps de trajet ne peut être facturé comme
honoraires que s’il ressort de la note que ce temps correspond à une activité
effective en lien avec la procédure, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Les
honoraires doivent donc être réduits d’une heure à ce titre.
- Finalement, l’audience des débats de seconde instance a duré 4 heures,
activité qu’il convient d’ajouter à la note d’honoraires, de même qu’une durée