ALCP doit être
attribuée à une application à effet intégrateur et dynamique du droit, laquelle vise
l'harmonisation et l'approfondissement de l'UE. La Suisse n'a pas, en droit pénal, à
tenir compte de cette nuance de la jurisprudence de la CJUE.
23.7.1 Concrètement, les tribunaux doivent, dans chaque cas, examiner si l'ALCP peut
empêcher une expulsion pénale. Il s'agit essentiellement d'un examen de la
proportionnalité de l'acte étatique en lien avec la restriction à la libre circulation des
personnes au sens de l'ALCP.