33 de ressortissants européens en Suisse était conditionné à un comportement conforme au droit (ATF 145 IV 55, communiqué de presse du 5 décembre 2018). L'interprétation restrictive que fait la Cour de justice de l’union européenne (ciaprès : CJUE) des réserves prévues à l'article 5 par. 1 annexe I ALCP doit être attribuée à une application à effet intégrateur et dynamique du droit, laquelle vise l'harmonisation et l'approfondissement de l'UE.