23.5 Principe de l'expulsion en lien avec l’ALCP
23.6 Le prévenu étant détenteur de la nationalité de V.________ et, partant,
ressortissant d’un Etat membre de l’Accord sur la libre circulation des personnes
(ALCP ; RS 0.442.112.681), il peut ainsi être mis au bénéfice de son application.
23.7 Dans son arrêt 6B_378/2018 du 22 mai 2019 (publié sous la référence : ATF 145
IV 364), le Tribunal fédéral a examiné le rapport entre l'expulsion pénale de
ressortissants européens et l’ALCP entre la Suisse et les Etats membres de l'Union
européenne (UE). Le Tribunal fédéral parvient à la conclusion que l'article 5 par. 1
Annexe I