16. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
16.1 Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de
A.________ de légère à moyenne s’agissant de l’infraction qualifiée à la loi sur les
stupéfiants et l’infraction à la loi sur les produits thérapeutiques. Elle est en
revanche légère pour les autres infractions.
16.2 Il est précisé que ces qualifications n’ont pas pour but de désigner le caractère
répréhensible des infractions au sens courant du terme. Elles sont uniquement
destinées à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal.