n’avait été rendu possible que par la mise à disposition du montant correspondant
par sa mère (D. 584 l. 11-13 ; 575 ; 586-590), qui est entretemps décédée (D. 696).
Conformément à l’art. 96 al. 2 LCR, la peine privative de liberté est assortie d’une
peine pécuniaire, qui devra être prononcée en sus.

14. Cadre légal
14.1 Dans la présente affaire, comme déjà mentionné, l’infraction la plus grave est
l’infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants ; le cadre légal de la peine privative
de liberté est donc de 1 an et 1 jour à 20 ans. La peine pécuniaire maximale est de
180 jours-amende.