Est considérée comme l’infraction
la plus grave celle dont la peine abstraitement possible est la plus élevée. Si l’une
des infractions moins graves possède un minimum plus élevé que le minimum de
l’infraction la plus grave, c’est cette infraction qui détermine le cadre légal inférieur
de la peine.
13.4 En l’espèce, comme relevé à juste titre par la première instance, seule une peine
privative de liberté entre en ligne de compte s’agissant de l’infraction grave à la loi
sur les stupéfiants.