.
11.2 En l’occurrence, deux des infractions commises (soit l’infraction qualifiée à la loi sur
les stupéfiants et celle à la loi sur les produits thérapeutiques) l’ont été par métier,
tant sous l’empire de l’ancien que du nouveau droit des sanctions (soit avant et dès
le 1er janvier 2018). Elles ne peuvent toutefois par définition faire l’objet que d’une
seule peine privative de liberté chacune, en raison de l’aggravante du métier.
Partant, et quand bien même il ne s’agit pas d’infractions continues, elles doivent
se voir appliquer le nouveau droit, tant il est exclu d’appliquer à une partie des