14
et le nouveau droit ne peuvent être combinés. Ainsi, on ne saurait, à raison d'un
seul et même état de fait, appliquer l'ancien droit pour déterminer quelle infraction a
été commise et le nouveau droit pour décider si et comment l'auteur doit être puni.
En revanche, si l'auteur a commis plusieurs infractions indépendantes qui sont
punissables pénalement, il convient d'examiner séparément, en relation avec
chacune des infractions, lequel de l'ancien ou du nouveau droit est le plus
favorable (ATF 134 IV 82 consid. 6.2.3 et l'arrêt cité ;