Jura bernois-Seeland, du 23 octobre 2017.
4. Renoncer à l’expulsion du prévenu conformément à l’art. 66a al. 2 CP.
5. Mettre les frais de procédure de deuxième instance à la charge de l’Etat.
6. Allou[er] au prévenu une indemnité pour les frais de sa défense et taxer d’office la note
d’honoraires de sa mandataire.

Le Parquet général (D. 768-770) :
1. Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 19 septembre 2019
est entré en force dans la mesure où :